J.O. 259 du 6 novembre 2004
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Arrêté du 22 octobre 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf
NOR : AGRG0402326A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'oeuf ;
Vu la décision unanime du conseil d'administration du Comité national pour la promotion de l'oeuf en date du 24 novembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 24 novembre 2003 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 EUR par 100 sujets de race ponte élevés en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.Article 2
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade